RÈGLEMENT RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES
à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Au sein de SC PRACTICOM SRL, le droit à la protection des données à caractère personnel doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité tel qu’il est consacré – le respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications, la protection des données à caractère personnel, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d’expression et d’information.

SC PRACTICOM SRL garantit le contrôle sur ses propres données à caractère personnel, la sécurité juridique et pratique pour les personnes physiques.

PRINCIPES RGPD

Intégrité et confidentialité

Les données à caractère personnel sont traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

 SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Les données à caractère personnel sont traitées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées, y compris pour prévenir l’accès non autorisé à ces données ou à l’équipement utilisé pour leur traitement, ainsi que l’utilisation non autorisée de ces données et de cet équipement.

TRANSPARENCE

Au sein de SC PRACTICOM SRL tout traitement de données à caractère personnel est licite et loyal, vu qu’elle garantit que :

  • toute information et communication relatives au traitement de ces données à caractère personnel soient aisément accessibles, faciles à comprendre, et formulées en des termes clairs et simples
  • les informations communiquées aux personnes concernées sur les finalités du traitement, ainsi que pour les autres informations visant à assurer un traitement loyal et transparent à l’égard des personnes concernées, soient réalisées pour garantir leur droit d’obtenir la confirmation et la communication des données à caractère personnel les concernant qui font l’objet d’un traitement.
  • les personnes soient informées des risques, règles, garanties et droits liés au traitement des données à caractère personnel et des modalités d’exercice de leurs droits en ce qui concerne ce traitement.

INFORMATION CONCISE, AISÉMENT ACCESSIBLE ET FACILE À COMPRENDRE

Au sein de SC PRACTICOM SRL, les informations relatives au traitement des données à caractère personnel sont concises, aisément accessibles et faciles à comprendre.

L’information est formulée en des termes clairs et simples et, en outre, lorsqu’il y a lieu, illustrée à l’aide d’éléments visuels. Ces informations pourraient être également fournies sous forme électronique, par exemple via un site internet lorsqu’elles s’adressent au public, en occurrence via la page internet de SC PRACTICOM.

LICÉITÉ DU TRAITEMENT

Au sein de SC PRACTICOM le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où :

  • la personne concernée a consenti au traitement de ses données ;
  • le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
  • le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle SC PRACTICOM est soumise ;
  • le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
  • le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ;
  • le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par SC PRACTICOM ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel sont :

  • collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
  • adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (« minimisation des données »)
  • exactes et, si nécessaire, tenues à jour ;
  • conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Afin de garantir que les données ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire, SC PRACTICOM SRL

  • fixe des délais pour leur effacement,
  • fixe des délais pour un examen périodique,
  • prend toutes les mesures raisonnables pour garantir que les données à caractère personnel qui sont inexactes sont rectifiées ou supprimées.

INFORMATION SUR LES OPÉRATIONS DE TRAITEMENT

SC PRACTICOM

  • fournit à la personne concernée des informations relatives à l’existence / aux finalités des opérations de traitement
  • fournit à la personne concernée les informations complémentaires pour garantir un traitement équitable et transparent

CONSENTEMENT

Le consentement de la personne est donné

  • à la suite d’une demande introduite qui doit être claire et concise,
  • par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant, par exemple au moyen d’une déclaration écrite, y compris par voie électronique, ou d’une déclaration orale,
  • le consentement donné devrait valoir pour toutes les finalités du traitement, si le traitement des données se fait pour plusieurs finalités.

Conditions applicables au consentement

  • Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, SC PRACTICOM est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant.
  • La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement.

RISQUES

SC PRACTICOM

  • prévient les risques pour les droits et libertés des personnes physiques, qui peuvent résulter d’un traitement de données à caractère personnel susceptible d’entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral, en particulier: lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d’identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données à caractère personnel protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important;
  • garantit que les personnes concernées ne peuvent pas être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d’exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel;
  • prend en compte les risques que présente le traitement de données, tels que la destruction, la perte ou l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière ou l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite, qui sont susceptibles d’entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral, dans le cadre de l’évaluation des risques pour la sécurité des données.

MESURES TECHNIQUES OU ORGANISATIONNELLES

PRACTICOM

  • garantit la protection à l’égard du traitement des données à caractère personnel par l’adoption de mesures techniques et organisationnelles appropriées
  • adopte des règles internes et met en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

VIOLATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dès que SC PRACTICOM SRL apprend qu’une violation de données à caractère personnel s’est produite, elle le notifie à l’autorité de contrôle dans 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins qu’elle ne puisse démontrer qu’il est peu probable que la violation en question engendre un risque pour les droits / libertés des personnes.

DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Droit d’accès

La personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, elle a le droit d’accéder auxdites données à caractère personnel.

Droit de rectification

La personne concernée a le droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes.

Droit à l’oubli

La personne concernée a le droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, l’effacement des données à caractère personnel la concernant et SC PRACTICOM a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais.

Droit à la limitation du traitement

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement des données à caractère personnel la concernant, au sens du Règlement RGPD.

Droit à la portabilité des données

La personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournies, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

Droit d’opposition

La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur le Règlement.

Coopération avec l’autorité de contrôle

SC PRACTICOM et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l’autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l’exécution de leurs missions.

Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel

Lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, SC PRACTICOM communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais.

Délégué à la protection des données

SC PRACTICOM désigne un délégué à la protection des données sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées par le Règlement RGPD.

ENGAGEMENT

Les plus hauts dirigeants maintiennent un engagement permanent pour améliorer continuellement les mesures de sécurité des activités de traitement des données à caractère personnel afin d’augmenter la performance dans les domaines :

  • de la confidentialité
  • de la disponibilité
  • de l’intégrité des données à caractère personnel.

LE RÈGLEMENT sera maintenu en permanence :

  • en tant qu’information documentée,
  • conforme à sa finalité,
  • adaptée aux exigences de sécurité des activités de traitement des données à caractère personnel,
  • communiquée au sein de l’organisation et disponible pour les parties concernées.